Espace professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

INTIM’AGIR CORSE

DÉFINITIONS

Les termes ci-après et dont la première lettre figure en majuscule dans les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») auront la signification suivante :

Sauf indication contraire en vertu du contexte des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (i) les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre ; (ii) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa ; (iii) les expressions "aux Conditions Générales d’Utilisation", "aux présentes" et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité ; (iv) les termes "y compris", "en particulier", "notamment" ou d'autres termes ayant le même sens impliquent que l'énumération ou l'illustration qui les suit ou les précède n'est en rien limitative ou exhaustive ; et (v) le terme "ou" est disjonctif, mais pas exclusif.

CHAMP D’APPLICATION - OBJET

LIZOÉ fournit, sur le Site Internet (ou tout autre site qui le remplacerait) les services suivants (les « Services ») :

  • - la mise à disposition de ressources documentaires sur le thème de la vie intime, affective et sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
  • - la mise en place et l’actualisation d’une cartographie et d’un annuaire des acteurs intervenant sur le sujet de la vie intime, affective et sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
  • - la mise en réseau des acteurs médico-sociaux œuvrant auprès de ce public.

Les présentes CGU régissent l'utilisation du Site Internet et ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet.

Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet où elles sont directement consultables à tout moment. L’Utilisateur peut conserver les présentes CGU sur support durable en procédant à leur impression.

L’utilisation du Site Internet constitue l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGU.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

LIZOÉ se réserve le droit de changer ou de mettre à jour les CGU à tout moment et à sa seule discrétion en les publiant sur le Site Internet ou par le biais de toute autre notification.

CONTENU DU SITE INTERNET

Le contenu du Site Internet est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil professionnel ou une recommandation. L'utilisation du contenu du Site Internet se fait aux propres risques de l’Utilisateur. LIZOÉ se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de mettre à jour tout contenu du Site Internet à tout moment, sans préavis.

Centre documentaire et fourniture de contenu

LIZOÉ met gratuitement à disposition sur le Site Internet des contenus d’information (le « Contenu »).

L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu.

Le Contenu est mis à la disposition de l’Utilisateur à titre indicatif exclusivement et son utilisation ne substitue en aucun cas aux conseils d’un professionnel.

L’Utilisateur est informé que le Contenu est susceptible d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements.

Possibilité d’envoyer directement des questions via le Site Internet

Le Site Internet permet de solliciter les équipes de LIZOÉ afin de poser des questions dont la réponse n’aurait pas directement été trouvée dans le Contenu.

Il s’agit d’un service gratuit et les réponses aux questions posées sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil professionnel ou une recommandation, et ne substituent en aucun cas aux conseils d’un professionnel.

Cartographie des professionnels du secteur et mise en relation

Le Site internet fournit un service de cartographie afin de pouvoir localiser et entrer en contact avec des professionnels et centres spécialisés agissant dans le domaine de la vie intime, affective et sexuelle et de soutien à la parentalité des personnes en situation de handicap.

Les coordonnées indiquées sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements et LIZOÉ ne saurait être tenue responsable des coordonnées erronées et/ou de l’absence de mise à jour.

Il appartient aux professionnels référencés d’actualiser leurs coordonnées, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.

La responsabilité de LIZOÉ ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un professionnel ou un centre spécialisé via le Site internet. LIZOÉ n’intervient en aucun cas dans la relation établie entre l’Utilisateur et le professionnel ou le centre spécialisé que l’Utilisateur aurait sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation.

COMPTES UTILISATEURS

Certains services du Site Internet peuvent nécessiter la création d'un compte sur le Site Internet (le « Compte Utilisateur »).

Création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite et ouverte à :

  • toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique ; et
  • - Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner les mentions obligatoires suivantes : son adresse e-mail et un mot de passe secret, personnel et confidentiel s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte Utilisateur.
  • - L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit. LIZOÉ ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs.
  • - L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes Utilisateurs et/ou à clore tout Compte Utilisateur supplémentaire à la demande de LIZOÉ.
  • - L’Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de ses informations de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous son Compte Utilisateur.

LIZOÉ se réserve le droit d’envoyer des e-mails personnalisés à l’Utilisateur à l’adresse e-mail liée à son Compte Utilisateur pour l’avertir de toute activité sur son Compte Utilisateur.

Fermeture du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans délai en depuis l’onglet « Mon compte » en cliquant sur le bouton « suppression ».

En cas d’inactivité du Compte Utilisateur pour une période de plus de 23 mois, un email sera envoyé à l’Utilisateur pour l’informer qu’à défaut d’activité sur son Compte Utilisateur dans le délai d’un mois suivant l’envoi dudit l’email, le compte sera supprimé.

Un email de rappel lui sera envoyé une semaine avant la fermeture définitive de son compte ainsi que la veille de cette fermeture.

Dans le cas où le Compte Utilisateur serait toujours inactif à l’expiration du délai d’un mois suivant envoi du premier email informatif, ce dernier sera alors définitivement fermé par LIZOÉ.

En cas de non-respect des présentes CGU, LIZOÉ aura la faculté de suspendre ou clore le Compte Utilisateur (ou limiter la capacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie du Site Internet), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).

En cas de fraude ou de tentative de fraude, LIZOÉ pourra suspendre ou clore le Compte Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si LIZOÉ a des raisons raisonnables de croire que :

  • l’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ; ou
  • l’Utilisateur adopte un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site Internet ou dans le cadre de son utilisation. 

Conséquence de la fermeture du Compte Utilisateur

Toute fermeture du Compte Utilisateur entraîne la suppression définitive des informations communiquées à LIZOÉ lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte Utilisateur. En cas de fermeture du Compte Utilisateur par LIZOÉ dans les conditions prévues à l’article 5.2, il est formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte Utilisateur, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de LIZOÉ. Dans ce cas, l’Utilisateur doit contacter LIZOÉ à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte Utilisateur : salute@lizoe.org. Lorsque la fermeture du Compte Utilisateur intervient à l’initiative de LIZOÉ, cette dernière conservera les informations personnelles communiquées par l’Utilisateur sur ses serveurs pour un délai maximum de trois ans et l’Utilisateur aura la possibilité de récupérer ses données en envoyant contactant l’adresse e-mail suivante : salute@lizoe.org.

UTILISATION DU SITE INTERNET

Le Site Internet est accessible et fonctionne avec les dernières versions (i) des navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (ii) des systèmes d’exploitation Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Il est possible que l’Utilisateur rencontre certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra les mettre à jour afin de bénéficier pleinement du Site Internet. Le Contenu est destiné à une utilisation pour les besoins propres de l’Utilisateur uniquement et l’Utilisateur s’engage à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie du Contenu. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément du Site Internet et de son Contenu. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet conformément aux lois et réglementations applicables. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site Internet de manière abusive, frauduleuse, diffamatoire, obscène, offensante, menaçante ou illégale. En cas d’abus manifeste de la part de l’Utilisateur dans l’utilisation du Site Internet, LIZOÉ se réserve le droit de bloquer son Compte Utilisateur, ou son adresse IP. À ce titre, l’Utilisateur accepte que l’adresse IP puisse être utilisée pour l’identifier dans le but de faire respecter les CGU. L’Utilisateur s’engage également à ne pas interférer avec le fonctionnement normal du Site Internet ou à tenter d'accéder de manière non autorisée à tout système, réseau ou donnée du Site Internet.

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées par LIZOÉ, responsable de traitement, conformément à la Politique de Protection des Données, qui détaille l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour que l’utilisation du Compte Utilisateur par ces derniers soit possible sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable.

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, modification, rectification, effacement, portabilité, d'opposition et de limitation du traitement des données ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de leurs données après leur mort.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande accompagnée de la justification de leur identité à l'adresse email suivante : salute@lizoe.org, ou à l’adresse postale suivante : 16 Boulevard Paoli 20200 BASTIA.

Pour plus d’informations sur les traitements des données personnelles réalisés par LIZOÉ, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Protection des Données.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LIZOÉ est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, éléments graphiques, textuels, etc.) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet.

Toute reproduction partielle ou totale, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle de ce contenu est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En outre, LIZOÉ reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et services accessibles sur le Site Internet

LIEN VERS DES SITES TIERS

Le Site Internet peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité des Utilisateurs. LIZOÉ n’endosse pas et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'exactitude ou aux pratiques de confidentialité des sites tiers. L'accès à ces sites web tiers se fait à aux propres risques de l’Utilisateur.

RESPONSABILITÉ

LIZOÉ décline toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux découlant de l’utilisation par l’Utilisateur ou de son incapacité à utiliser le Site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de données, d'utilisation ou d'autres pertes intangibles.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une partie des CGU devait s'avérer nulle ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continuent de s’appliquer.

RENONCIATION

Le fait, pour LIZOÉ, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGU.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à, ou trouvant, son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU et/ou l’utilisation du Site Internet, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Les litiges auxquels pourraient donner lieu l’Utilisation du Site internet, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n'auront pu être transigés par la négociation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.